Mentions légales, conditions & confidentialité

Version 0.12 — dernière mise à jour : 8 août 2026 (remplace la version du 19 juillet 2026). La version de référence de ces documents est celle publiée sur cette page (invaliditecat.fr) ; elle prévaut sur toute copie fournie avec le logiciel ou son installeur.

1. Mentions légales

Éditeur du site et du logiciel

LE CLEC'H Jimmy, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur).
Adresse : 15, rue Saint-Liesne, 77000 Melun.
SIRET : 88785217600015.
Contact : contact@invaliditecat.fr.

Directeur de la publication : Jimmy Le Clec'h.

Vente des licences (vendeur officiel) : la vente des licences payantes est assurée par notre prestataire Lemon Squeezy (groupe Stripe), agissant comme revendeur / vendeur officiel (« Merchant of Record ») : il édite la facture et collecte la TVA applicable. Lemon Squeezy est une société du groupe Stripe établie aux États-Unis : la vérification des licences et la facturation impliquent donc un traitement de données hors Union européenne, encadré comme indiqué à la section Confidentialité (3.6).

Hébergeur du site invaliditecat.fr

OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com — tél. 1007 (depuis la France) / +33 9 72 10 10 07.

Hébergement des données utilisateur

Aucun. Le logiciel invaliditécat est une application installée : vos données sont enregistrées sur votre appareil, et nulle part ailleurs (voir la section Confidentialité).

Propriété intellectuelle

Le concept, l'interface, les textes et le code sont protégés. L'antériorité du concept et du logiciel a été établie par des enveloppes e-Soleau déposées à l'INPI (n° DSO2026022579 du 18/06/2026, complétée par n° DSO2026025650 du 13/07/2026). Les marques invaliditécat (INPI n° 5275402), CAP Invalidité (n° 5275393) et invalide-moi (n° 5273791) sont déposées. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

Marques de tiers en démonstration. Certaines versions de démonstration du logiciel, présentées lors de rendez-vous professionnels, peuvent afficher des logos de sociétés employeuses (EDF, Engie, etc.). Ces logos sont les marques déposées de leurs titulaires respectifs, reproduits à seule fin d'illustration et avec leur accord ; ils n'impliquent aucun partenariat ni affiliation, et ne figurent ni dans les versions payantes ni dans les versions diffusées au public.

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1 Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du logiciel invaliditécat et du site invaliditecat.fr.

2.2 Nature de l'outil

invaliditécat est un outil pédagogique d'aide à la compréhension (voir l'avertissement ci-dessus). L'éditeur est tenu à une obligation de moyens, pas de résultat : il met tout en œuvre pour la justesse des estimations, sans garantir qu'elles correspondent à une décision officielle. L'outil applique des règles de calcul distinctes selon le régime de l'utilisateur (régime général, ou régime spécial tel que celui des industries électriques et gazières) ; ces règles reposent sur les textes publics en vigueur et produisent des estimations, jamais un calcul officiel. Seule la décision de la caisse compétente (CPAM, CNIEG ou autre) fait foi.

2.3 Licence d'utilisation

L'éditeur concède un droit d'utilisation personnel et non exclusif du logiciel. L'utilisateur ne peut pas le revendre, le décompiler, ni le redistribuer sans autorisation.

2.4 Données et sauvegardes

Les données saisies sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur ; l'éditeur n'y a pas accès et ne peut donc ni les consulter, ni les restituer en cas de perte. L'application installée (bureau) fournit plusieurs mécanismes de sauvegarde :

• une copie de secours interne, mise à jour automatiquement à chaque enregistrement et conservée en cas de réinstallation sur le même ordinateur et le même compte utilisateur ;
• si l'utilisateur désigne un dossier de sauvegarde, des sauvegardes horodatées par personne suivie (données et, lorsqu'ils sont lisibles au moment de la sauvegarde, documents joints), créées à la fermeture du logiciel et sur demande, sans écrasement des versions précédentes, puis supprimées progressivement selon une règle de conservation (les trente versions les plus récentes par personne, ainsi qu'une version par jour d'utilisation pendant cent vingt jours) ;
• des exports manuels (fichier de données, dossier complet avec documents ; l'export groupé dit « portefeuille » ne contient pas les documents).

Ces mécanismes ne protègent pas contre la perte, le vol ou la panne de l'appareil : il appartient à l'utilisateur de conserver une copie hors de l'appareil (espace cloud, clé USB ou autre support), le dossier de sauvegarde pouvant être placé directement sur un tel emplacement. En version navigateur (sans installation), ces mécanismes automatiques n'existent pas : les données ne sont conservées que dans le stockage du navigateur et l'utilisateur doit procéder à des exports manuels réguliers.

Le logiciel n'assure pas de synchronisation automatique entre appareils ; l'échange s'effectue par fichier, le logiciel signalant à l'utilisateur, avant remplacement, tout risque d'écrasement d'une version plus récente ou plus complète. La suppression d'un dossier dans le logiciel ne supprime ni les sauvegardes horodatées déjà créées, ni les documents copiés dans le dossier de rangement des documents ; pour un effacement complet, l'utilisateur supprime également ces fichiers. Les profils de démonstration ne sont jamais enregistrés. Une notice détaillée figure dans le logiciel (Profil → Sauvegarde).

2.5 Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur ou par un tiers sur la base des estimations fournies, ni d'un éventuel écart avec une décision officielle d'un organisme. Seule la décision de la caisse compétente fait foi. Cette clause ne vise pas à exclure la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit (notamment envers un consommateur).

2.6 Disponibilité

Le logiciel étant installé localement, il fonctionne sans connexion. Le site et les éventuels services en ligne peuvent être interrompus pour maintenance ou évolution.

2.7 Évolution des CGU

L'éditeur peut faire évoluer ces conditions ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. La version de référence est celle publiée sur invaliditecat.fr (présente page) ; elle prévaut sur toute copie affichée dans le logiciel ou son installeur.

2.8 Droit applicable

Droit français. En cas de litige, écrivez-nous d'abord à contact@invaliditecat.fr : la plupart des situations se règlent à l'amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — compléter nom, site et adresse après adhésion à un dispositif de médiation]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

Le principe, en une phrase : vos données de dossier ne quittent jamais votre appareil.

3.1 Ce que nous NE collectons PAS

invaliditécat fonctionne en local. Les informations que vous saisissez — y compris des informations sensibles comme une catégorie d'invalidité ou un taux MDPH — sont enregistrées uniquement sur votre appareil. Elles ne sont jamais transmises à l'éditeur ni à un tiers. L'éditeur n'y a aucun accès.

3.2 Vos droits, par conception

Comme tout reste chez vous, vous gardez la maîtrise totale de vos données : vous pouvez à tout moment les exporter (fonction intégrée) ou les supprimer depuis votre appareil. Aucune demande à l'éditeur n'est nécessaire pour cela.

3.3 Liens vers des services extérieurs

Pour vous rendre service, l'application propose des liens vers des sites officiels (impots.gouv.fr, URSSAF, mesdroitssociaux.gouv.fr…) et des liens cartographiques (Google Maps, Plans, Waze). Ces liens ne s'activent que si vous cliquez dessus. Lorsque vous ouvrez un lien cartographique, l'adresse que vous avez saisie est transmise au service de cartographie choisi, qui applique alors sa propre politique de confidentialité. invaliditécat ne transmet rien tant que vous ne cliquez pas.

3.4 Site web invaliditecat.fr

Le site est une vitrine. Il n'utilise pas de traceur publicitaire ni de cookie de mesure d'audience tiers. Comme tout site, son hébergeur (OVH, France / Union européenne) peut conserver des journaux techniques de connexion (adresse IP, date/heure) à des fins de sécurité et de bon fonctionnement ; ces journaux ne sont pas exploités à des fins de profilage.

3.5 Contact

Si vous nous écrivez à contact@invaliditecat.fr, votre adresse e-mail et le contenu de votre message sont traités uniquement pour vous répondre. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez nous écrire à cette adresse, et saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de difficulté. Ces messages sont conservés le temps de l'échange, puis au maximum trois ans, avant suppression.

3.6 Activation d'une licence payante

Lorsque vous activez une licence (essai ou abonnement), le logiciel envoie une seule information à notre prestataire de licence (Lemon Squeezy) : votre clé d'activation, pour vérifier qu'elle est valide et connaître la formule et la date d'échéance. Aucune donnée de votre dossier, aucune donnée de santé n'est transmise lors de cette opération. Comme tout échange sur Internet, cette vérification transmet aussi, techniquement, votre adresse IP (donnée de connexion). Lemon Squeezy est une société du groupe Stripe établie aux États-Unis : à cette occasion, la clé d'activation, l'adresse IP et — lors d'un achat — vos informations de facturation sont traitées en dehors de l'Union européenne. Ce transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD : la politique de confidentialité de Lemon Squeezy prévoit notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, et le groupe Stripe a par ailleurs certifié sa participation au cadre de protection des données UE-États-Unis (« EU-US Data Privacy Framework »). Cette vérification est renouvelée à chaque ouverture du logiciel : elle transmet alors votre clé d'activation et un identifiant d'activation (un numéro attribué par le prestataire lors de la première vérification, conservé sur votre appareil) — et toujours rien de votre dossier. Si votre appareil est hors connexion, le logiciel continue de fonctionner normalement. Tant que vous utilisez la version gratuite (Découverte), aucune communication de ce type n'a lieu. Les informations liées à votre abonnement et à votre paiement sont traitées par Lemon Squeezy / Stripe, selon leur propre politique de confidentialité.

Aucune autre communication. En dehors de cette vérification de licence, le logiciel n'échange rien avec l'extérieur : il n'effectue aucune mesure d'audience, aucune remontée automatique d'erreur ou d'usage, et ne vérifie pas l'existence de mises à jour. Il ne charge aucune ressource depuis un serveur tiers (police de caractères, image ou script distant) : tout ce qu'il affiche est contenu dans le logiciel installé. Il ne requiert aucun compte ni aucune inscription.

3.7 Évolution

Si un service en ligne traitant des données est introduit un jour (par exemple un usage professionnel hébergé), cette politique sera mise à jour avant sa mise en service, et l'hébergement de données de santé respectera la réglementation applicable (hébergeur certifié HDS).

3.8 Votre responsabilité lorsque vous partagez vos données

L'application ne transmet rien automatiquement : c'est vous qui décidez, dossier par dossier, ce que vous partagez et avec qui (par exemple votre assistante sociale, le service RH ou la médecine du travail de votre employeur, un proche). Vous restez à tout moment l'utilisateur principal et responsable de vos données personnelles. Lorsque vous choisissez de partager des informations — y compris, le cas échéant, des données de santé — avec une autre personne, vous le faites en connaissance de cause et sous votre propre responsabilité, dans le respect du RGPD et, s'il y a lieu, des règles de confidentialité qui s'appliquent à cette information (par exemple le secret médical côté destinataire). L'éditeur n'intervient à aucune étape de cet échange, n'y a aucun accès, et ne peut être tenu responsable de l'usage qui en est fait, ni par vous, ni par le destinataire.

4. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions suivantes s'appliquent aux offres payantes. La vente en ligne sera ouverte prochainement ; en attendant, vous pouvez nous écrire à contact@invaliditecat.fr.

4.1 Offres

invaliditécat propose une offre gratuite (« Découverte ») et trois licences payantes annuelles destinées aux particuliers : Essentiel, Complet et Indépendant. Des offres à destination des professionnels et des structures (Structure, Expert) sont proposées séparément, sur devis.

4.2 Prix

Les licences pour particuliers sont des abonnements annuels :

• Essentiel — 49 €/an
• Complet — 99 €/an
• Indépendant — 199 €/an

Les offres à destination des professionnels et des structures (Structure, Expert) font l'objet d'un devis (nous contacter à contact@invaliditecat.fr). La vente est opérée par Lemon Squeezy en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record) : c'est lui qui établit la facture et qui collecte et reverse la TVA applicable selon le pays de l'acheteur. Le montant exact dû (TVA éventuelle comprise) est affiché au moment du paiement.

4.3 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, sur la page sécurisée de notre prestataire Lemon Squeezy (groupe Stripe). L'éditeur n'a pas accès à vos données bancaires (numéro de carte…), traitées uniquement par le prestataire.

4.4 Livraison

La licence est délivrée par voie électronique : une clé d'activation vous est envoyée après le paiement, à coller dans le logiciel pour débloquer votre formule.

4.5 Essai, abonnement et résiliation

Les licences pour particuliers (Essentiel, Complet, Indépendant) sont des abonnements annuels ; la licence solidaire fait l'objet d'un paiement unique, sans renouvellement (voir 4.8). Un essai gratuit de 15 jours peut être proposé au début de l'abonnement : vous pouvez annuler avant la fin de l'essai pour ne pas être facturé. À l'approche de chaque échéance, le prestataire vous informe et procède au renouvellement automatique, sauf annulation de votre part. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

4.6 Portabilité — vos données vous restent

Quelle que soit la situation de votre abonnement (actif, expiré, résilié), vous conservez à tout moment l'accès à l'export de vos données depuis le logiciel. La fin d'un abonnement ramène le logiciel à la version gratuite (Découverte) sans jamais bloquer ni supprimer vos données.

4.7 Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement, vous pouvez renoncer expressément à votre droit de rétractation de 14 jours : en demandant l'accès immédiat à la licence et en reconnaissant cette renonciation (case à cocher ou mention expresse acceptée au moment du paiement), vous perdez le droit de rétractation une fois l'activation commencée. À défaut d'une telle demande expresse, le délai de 14 jours s'applique.

4.8 Licence solidaire (achat pour un tiers)

La licence solidaire est un achat effectué au bénéfice d'une personne en situation d'invalidité que l'acheteur ne connaît pas et ne choisit pas. Il s'agit d'un geste solidaire, et non d'un don au sens fiscal : il n'ouvre droit à aucune déduction. Le code de licence est mis à disposition, de façon anonyme, d'un bénéficiaire via le pot commun solidaire. Un code non attrapé avant sa date limite d'activation est remis au pot commun et proposé de nouveau : l'achat reste acquis au dispositif solidaire. Compte tenu de sa nature, la licence solidaire est définitive et non remboursable : une fois l'achat effectué, puis le code activé par un bénéficiaire, le service est réputé pleinement exécuté et aucun remboursement ne peut être demandé, ni par l'acheteur, ni par le bénéficiaire. En procédant à l'achat, l'acheteur reconnaît et accepte expressément ces conditions.

4.9 Support

Pour toute question ou assistance, vous pouvez nous écrire à contact@invaliditecat.fr.

invaliditecat.fr — Droit français. Pour toute question : contact@invaliditecat.fr.